Conditions Générales de Vente

Ci-après,

Les Conditions Générales de Vente relatives à tout contrat conclu entre :

La société GYM CONNECT au capital de 12 000 €, 13 Rue de L'Hermite 10400 Nogent-sur-Seine, RCS Troyes numéro 847 506 011 (ci-après désignée « le centre » ou « le club »), ET tout consommateur souscrivant un abonnement sur le site www.gymconnect.fr ou directement à l'accueil du club (ci-après désigné « le Client » ou « l'abonné » ou « l'adhérent »).

1. OBJET DU CONTRAT 

Le présent contrat constitue le seul et unique cadre des relations juridiques devant exister entre l’adhérent et le centre, à l’exclusion de tous autres documents ou brochures publicitaires. Seul le règlement intérieur affiché au sein du centre vient compléter les présentes. L’adhérent ne peut céder ce contrat à quiconque, sauf accord préalable et écrit du centre. 

 

2. MODALITÉ D'INSCRIPTION 

Tout nouvel adhérent mineur devra obligatoirement être accompagné par son représentant légal, qui remplira une autorisation spécifique en présence du responsable du centre. L’adhérent reconnaît avoir un certificat médical délivré par son médecin traitant, où n’est mentionné aucune contre-indication à la pratique sportive. En conséquence de quoi l’adhérent décharge le centre de toute responsabilité quant aux conséquences d’un éventuel accident lié à son état de santé. L’adhérent s’engage en outre à prendre toutes les précautions nécessaires pour pratiquer l’activité en préservant sa santé, sa sécurité, celles des autres adhérents, et il s’engage à respecter scrupuleusement les consignes et recommandations du centre. Tout non-respect de ces consignes pourra aboutir à une exclusion temporaire ou définitive du centre. 

 

3. DÉLAI DE RÉTRACTATION 

L’adhérent est informé que le présent contrat n’est pas soumis à l’application d’un délai de rétractation tel que prévu par les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation. 

 

4. DÉFINITION DU CONTRAT 

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée avec engagement, dont la période et la validité dépendent de l’abonnement choisi. L’adhérent dispose d’un droit de résiliation à l’issue de la durée du contrat, avec un préavis de deux mois. 

 

5. MODALITÉS DE RÉSILIATION DU CONTRAT 

A l’initiative de l'adhérent. 

La résiliation du contrat à l’initiative de l'adhérent pendant la durée de l’abonnement choisi est strictement limitée aux cas de force majeure suivants : mutation professionnelle ou déménagement à plus de 30 km, grossesse, accident, incapacité médicale. Dans le cas d’un déménagement, la résiliation ne pourra prendre effet qu’après la régularisation d’éventuels impayés et la remise d’une attestation du nouveau domicile. Dans le cas d’une incapacité médicale, le club se réserve le droit de faire appel à un Médecin Conseil pour vérifier l’authenticité de la déclaration d’incapacité médicale. Pour toute résiliation due à l’un des cas de force majeure ci-dessus, le contrat d’adhésion prendra fin à l’issue d’un délai de 30 jours suivant la réception de toutes les pièces justificatives, d’un courrier recommandé avec accusé de réception et de la carte d’adhésion restituée par l’adhérent pendant les horaires d’ouverture du club. 

Si l'adhérent entend mettre un terme audit contrat à l’échéance des 12 premiers mois, il devra en faire part au club par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le 10ème mois avec effet à l’expiration du 12ème mois pour tout motif. Au terme de la période incompressible de 12 mois, l'adhérent dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer pour tout motif, par courrier recommandé avec accusé de réception avec 2 mois de préavis courant à compter de la date de réception dudit courrier. 

Restitution de la carte d’adhérent : la résiliation du contrat ne sera effective qu’après la restitution par l’adhérent de sa carte d’adhésion pendant les horaires d’ouverture du club. 

 

A l’initiative du club. 

Au terme de la durée de l’abonnement signé par l’adhérent, le club dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois. Par ailleurs, l’abonnement peut être résilié, à tout moment, par le club de plein droit sans préavis, ni indemnité dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de l'adhérent serait contraire aux bonnes mœurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres adhérents, ou serait non conforme au présent contrat ou au règlement 

intérieur du club (notamment et sans que cela soit limitatif en cas de défaut de paiement ou en cas de dénigrement ou d’atteinte à la notoriété du club). Cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat contradictoire avec l'adhérent, au cours duquel, l'adhérent aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement. La résiliation de l’abonnement sera prononcée (après régularisation d’éventuels impayés) si le club n’est pas convaincu par les motifs invoqués par l'adhérent. Dans ce cas et si le club a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le club remboursera alors l’abonnement à l'adhérent au prorata temporis. Toutefois, si la décision de résiliation prononcée par le club ne convenait pas à l'adhérent ce dernier a la possibilité de recourir à la médiation conformément à l’article L 612- 1 du Code de la consommation. 

 

6. PAIEMENT 

Le tarif de la cotisation mensuelle est expressément mentionné en tête des présentes. Il s’effectue par prélèvement automatique pendant la période d’engagement et il est reconduit tacitement à l’issue de la période d’engagement mentionnée en tête des présentes. Le tarif de la cotisation annuelle couvrant : la réinitialisation individuelle de la carte magnétique, l’entretien et la mise à jour de l’application mobile est de 50€. La cotisation annuelle est due chaque année au mois de Janvier. Elle s’effectue par prélèvement automatique. En cas de changement de domiciliation, l’adhérent doit prévenir sans délai son centre et lui fournir tous les éléments utiles et nécessaires à la mise en place d’un nouveau prélèvement. Pour toute autre moyen de paiement, un règlement comptant équivalent à la durée et aux conditions du contrat d’abonnement sera exigé à la signature du contrat ; en cas de poursuite de l’abonnement au-delà de la période initiale, un nouveau règlement dans les mêmes conditions sera exigé. En cas d’incident de paiement, le montant du ou des prélèvements défaillants devra être réglé sans délai et avec majoration des frais bancaires, par tout autre moyen, directement au centre, ce dernier se réservant en outre la possibilité de solliciter la facturation des frais de recouvrement par voie judiciaire. Après trois incidents de paiement, le centre se réserve la possibilité de résilier de plein droit, sans délai de préavis, le présent contrat, aux torts exclusifs de l’adhérent, lequel sera redevable, outre des retards impayés, des sommes restantes dues, le tout sans préjudice de poursuites judiciaires. 

 

7. SUSPENSION 

Le présent contrat pourra être suspendu, sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude à la pratique sportive pour une durée de plus de 30 jours. Les 30 premiers jours correspondent à un délai de carence qui ne pourront donner lieu à aucune suspension de l’abonnement. Le contrat reprendra son cours et ses effets à l’issue de l’inaptitude temporaire prescrite médicalement. 

 

8. CONDITIONS D’ACCÈS 

Les heures d’ouvertures des activités et le règlement intérieur sont affichés au sein du centre. La carte d’accès ne peut être utilisée que par l’adhérent. L’adhérent ou l'adhérent invité muni de sa carte en cours de validité est autorisé, sur présentation de celle-ci, à pénétrer dans les locaux du centre et à en utiliser. Les installations dans le cadre des horaires d’ouverture affichés dont l’adhérent reconnaît avoir pris connaissance. 

 

9. CASIERS / VESTIAIRES 

L’adhérent a la faculté d’utiliser des casiers individuels qui sont mis à sa disposition gracieusement pour la durée de la séance. Il est rappelé expressément à l’adhérent que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. L’adhérent reconnaît avoir été parfaitement informé des risques encourus par le fait de laisser des objets de valeur dans des vestiaires communs. Le fait d’utiliser un casier n’est pas un contrat de dépôt mais un contrat de prêt gracieux. 

 

10. DISCIPLINE 

L’adhérent reconnaît à la direction du centre, le droit de résilier le contrat et d’exclure de l’établissement toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant pour les autres adhérents ou le personnel, ou non conforme au présent contrat ou au règlement intérieur du centre. Sera également immédiatement exclu, toutes personnes qui feraient preuve de menaces, d’agressivité, de violence, ou d'insultes vis à vis du personnel ou des adhérents du centre. L’adhérent déclare se conformer au présent règlement intérieur, y adhérer sans restriction ni réserve et respecter les consignes suivantes : 

  • L’interdiction de fumer à l’intérieur de l’établissement.

  • Le port de vêtement adéquats et de chaussures de sport propres.

  • L’emploi d’une serviette sur les appareils et tapis de sol. Le rangement du matériel après utilisation.

Chaque adhérent s’engage en cas d’accident dont il serait témoin à alerter le personnel du club. 

 

11. RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL 

Le centre est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel et de ses clients conformément à l’article L321-1 du Code du Sport. La responsabilité du centre ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité et de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations par l’adhérent ou l'adhérent invité. 

 

12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Le traitement informatique du dossier de l’adhérent dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, leur ouvrent droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. 

 

13. DROIT A L’IMAGE 

Par la signature des présentes, l’adhérent autorise le centre à utiliser l’image de l’adhérent, sous quelque support que ce soit, pendant toute la durée de son abonnement, et pour une durée indéterminée à compter de la fin de l’abonnement. De même, l’adhérent autorise le centre à lui adresser des messages informatifs, sous quelque forme que ce soit. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du centre et ne peuvent être communiquées aux tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au centre. L'article 226-2 du code pénal punit le fait d'utiliser, conserver ou porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci. L'article 226-1 punit quant à lui, le fait de photographier (ou filmer) sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé. Il punit également le fait de transmettre l'image (même s'il n'y a pas diffusion), si la personne n'était pas d'accord pour qu'on la photographie. 

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